Suzette Sandoz: l’inacceptable initiative populaire rétroactive

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

« Proposer un impôt rétroactif, comme le fait l’initiative sur les successions, est une trahison inacceptable de la bonne foi, pilier de l’Etat de droit. Les Chambres fédérales doivent avoir le courage de déclarer nulle l’initiative pour un impôt sur les successions avec effet rétroactif en 2012. La meilleure manière de tromper les citoyens quand il s’agit d’exercer les droits démocratiques fondamentaux que sont le référendum et l’initiative, c’est d’autoriser les tricheries. La plus vicieuse de toutes, peut-être, consiste à glisser une clause rétroactive dans une initiative populaire« .

L’opinion de Suzette Sandoz, professeur de Droit à l’Université de Lausanne et ancienne Députée au Grand Conseil du canton de Vaud dans le Temps du 26 septembre 2013.

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Catégories :IMPACT, SOCIETE

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