Simonetta Sommaruga, transparence accrue des industries extractives

Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale, Chef du Département fédéral de justice et police

Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale,
Chef du Département fédéral de justice et police

Jeudi dernier, l’Assemblée nationale française donnait à son gouvernement le feu vert pour transposer en droit français les réformes sur la transparence accrue dans les industries extractives et d’exploitation de forêts primaires promue par la Commission européenne.

En juin, le Conseil fédéral, sur la base d’une étude de droit comparé mené par l’Office fédéral de la justice suite à la  recommandation du rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, publiait un communiqué dont les termes annonçaient sans ambigüité que la Suisse s’alignerait sur ces mêmes dispositions européennes de transparence: «La réglementation suisse devrait s’inspirer des directives de l’Union européenne et des Etats-Unis, en cours de mise en oeuvre. Celles-ci exigent la divulgation, tous les ans, des paiements effectués en faveur de services de l’Etat en contrepartie de l’extraction ou de l’exploitation de minerais, de pétrole, de gaz ou de bois …Les dispositions qui seront proposées dans l’avant-projet de révision du droit de la SA vaudront, tout comme les directives de l’UE, pour les entreprises extractrices cotées en bourse et les grandes entreprises extractrices non cotées en bourse». L’avant-projet du Conseil fédéral sera mis en consultation à la fin de l’année. Comme aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, les directives ne s’appliqueront pas aux activités de négoce. Toutefois «Une norme de délégation doit permettre au Conseil fédéral d’adapter la réglementation à l’évolution de la situation».

A lire dans l’Agefi du 24 septembre 2014

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Catégories :BUSINESS, IMPACT, International, Suisse

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