Ombeline Degreze-Pechade: insécurité juridique dans l’UE

Ombeline Degreze-Pechade

Ombeline Degreze-Pechade, avocate au barreau de Paris

Ombeline Degreze-Pechade, avocat au Barreau de Paris, représentait un employeur dans un litige contre son employé. Elle publiait hier un article sur les conséquences du traitement de ce cas. Nous reprenons ici les points forts de son texte dont l’inégralité est disponible sur le site de La Tribune.

Contrat de travail et Union européenne, l’impossible harmonisation

Il a été abondamment question ces derniers mois dans la presse des décisions de justice auxquelles ont dû faire face les sociétés Ryanair et CityJet, condamnées à payer des dommages et intérêts aux caisses de Sécurité sociale françaises et, poursuivies sur le plan pénal pour travail dissimulé.

Un arrêt récent de la Cour de cassation bouleverse le droit des contrats de travail au sein de l’Europe, et risque d’amener une grande insécurité juridique pour les entreprises trans-nationales.

La haute juridiction française a décidé, en contradiction avec la règlementation européenne, avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et avec la Cour fédérale de justice allemande, de soumettre un même contrat de travail à des droits et des tribunaux différents.

Le règne de l’insécurité juridique

La vie des entreprises n’en sera pas simplifiée. Un contrat de travail pourra relever cumulativement du droit français et de la compétence des tribunaux français pour l’application du droit du travail, ainsi que du droit espagnol et de la compétence des tribunaux espagnols pour ce qui a trait à la Sécurité sociale.

Il y a fort à parier que l’insécurité juridique règnera. On peut d’ores et déjà s’interroger sur ce qu’il adviendra des questions relevant à la fois du droit du travail et de la Sécurité sociale comme, par exemple, des demandes indemnitaires du salarié licencié à la suite d’un arrêt maladie prolongé, et du calcul des indemnisations à verser par l’employeur et par les caisses d’assurance maladie.

La libre circulation des travailleurs remise en cause

Au-delà de la considération juridique, cette décision remet en cause le principe de libre circulation des travailleurs et des services au sein de l’Union européenne. Quel employeur acceptera de se soumettre à un système si complexe avec le risque d’une remise en cause du droit applicable au contrat, quelques années plus tard ?

L’intérêt de cette décision repose néanmoins sur le fait que, pour la première fois, il est a contrario décidé que, si l’employeur est détenteur de l’autorisation lui permettant d’être soumis à la sécurité sociale d’un Etat membre, alors les prestations de sécurité sociale versées jusqu’alors ne pourront être remises en cause.

Il en découle que, si un employeur peut démontrer être en règle avec les autorités administratives de son pays d’origine, aucune indemnité n’est due aux caisses de Sécurité sociale françaises et l’incrimination de travail dissimulé n’a pas lieu d’être retenue.

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Catégories :BUSINESS, IMPACT, SOCIETE

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